Règles de location: CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION GITE
Article 1 - DURÉE DU SÉJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé l'acompte et reçu une confirmation de réservation. Le règlement du solde du séjour s'effectue UN (1) jour avant le début du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - ABSENCE DE RÉTRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
L'acompte (50% du montant du séjour) sera conservé par le propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : Le propriétaire informe le locataire par lettre recommandée avec avis de réception de l'annulation du séjour et reverse au locataire l’intégralité des sommes versées sans pénalités.
Article 6 - ARRIVÉE : Le locataire doit se présenter le jour précisé mentionné sur le présent contrat à partir de 16h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
DÉPART : Le locataire doit libérer la chambre et les lieux au plus tard à 10h00.
Article 7- RÈGLEMENT DU SOLDE : Le solde de la location est versé UN (1) avant l'entrée dans les lieux.
Article 8 : TAXE DE SÉJOUR : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du prestataire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 9 - ETAT DES LIEUX DU GITE : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. A son départ, si le locataire n'effectue pas le ménage, un montant forfaitaire lui sera facturé.
Article 10 - DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION DU GITE
A l'arrivée du locataire dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes , le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur du gîte et des espaces communs. L’hôte s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente. L’hôte s’engage à rendre le gîte en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Le propriétaire n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.
Article 12 - CAPACITÉ :
Le présent contrat est établi pour une capacité de quatre (4) personnes.
Article 13– ACCUEIL DES ANIMAUX : Les animaux sont acceptés sur demande préalable ; en dehors de ceux que les règles légales ne permettent d’interdire (chiens d’aveugles). En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire se réserve le droit de refuser le locataire, le prix de la location restant acquise au propriétaire.
Article 14 - ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature ou responsabilité civile pour ces différents risques.
Article 15 - PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16 - LITIGES : Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de location de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.